vos droits

Qui décide ? Rappel sur la loi du 11 février 2005 et ce qu'elle change pour la scolarisation La loi du 11 février 2005 dite "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" instaure les principes...

I - Droit européen et droit international Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : Article 2 – Droit à l'instruction « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans...

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire (ARS)...