Allocation de rentrée scolaire
Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles auant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.
Article R543-2 du code la sécurité sociale
Les conditions
Versée par la CAF, l'allocation de rentrée scolaire, est due aux parents
d'enfants scolarisés en maternelle à 6 ans (en cas de redoublement), primaire, collège ou lycée, étudiants ou jeunes en apprentissage, au CNED ou qui fréquentent un établissement médico-social. Article R543-3 du code de la sécurité sociale.
"Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire."
Pour la rentrée 2018-2019, votre enfant doit être né entre le 16 septembre 2000 et le 31 décembre 2012 inclus.
Si vous remplissez les conditions de ressources (voir plafonds ci-dessous).
Le montant
Le montant fixé est de :
367,73 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans.
388,02 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans.
401,46 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.
Vos ressources de l'année 2016 ne doivent pas dépasser :
pour 1 enfant : 24 453 euros
pour 2 enfants : 30096 euros
pour 3 enfants : 35 739 euros
+ 5 643 euros enfant en plus.
Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, il est possible de bénéficier d'une allocation de rentrée scolaire différentielle, dont le montant est dégressif. Vous pouvez contacter votre CAF pour le calcul.
Les démarches
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
la déclaration de vos revenus 2017 aux impôts ;
et la déclaration de revenus 2016 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer (
L'ARS vous sera versée automatiquement avant la rentrée scolaire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans.
Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage (après la rentrée scolaire).
Modèle de lettre pour la CAF en cas de difficulté
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Les handicapés de plus de 6 ans en maternelle percevront l'allocation de rentrée
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée à partir de l'école élémentaire sera accordée à tous les enfants handicapés de plus de 6 ans encore scolarisés en maternelle, a annoncé same...
Ne reste plus qu'à dire à la presse qu'on écrit pas les Z'handicapés (quelque soit leur âge) mais les enfants handicapés, les élèves handicapés...
ARS : rappel du dispositif en faveur des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Depuis la rentrée scolaire 2016, l'ARS des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), et quelque soit le lieu de placement est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à son émancipation.
À cette date, le pécule est versé à l'enfant. C'est ce que rappelle le ministre en charge des Affaires sociales dans une réponse ministérielle publiée le 21 février 2017.
Cette mesure vise à soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire ou d'urgence. Le pécule est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille.
L'ARS est destinée à aider les familles à assumer le coût de la rentrée pour les enfants de 6 à 18 ans. Pour les enfants confiés à l'ASE, les fournitures scolaires sont prises en charge par les départements, y compris lorsque les enfants sont accueillis par des assistants familiaux.
La première année de mise en œuvre de ce dispositif, les familles concernées ont été informées par la Caf (ou la MSA) dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l'ARS qui est intervenue le 18 août 2016.
Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu'il dispose d'un pécule.
Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l'enfant par le département.
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Question n°99069 - Assemblée nationale
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...