Accessibilité : Annulation dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014
Conseil d'État N° 387876 ECLI:FR:CECHR:2016:387876.20160706 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public...
ACCESSIBILITÉ : l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF) ont déposés une requête auprès du Conseil d’État et ont obtenu l'annulation du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014
"dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment".