Seule la CDAPH à capacité à orienter
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-13.484, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 146-3 et L. 246-1 du code de l'acti...