Convention contre la torture... Publié le 28 mars 2016 par Moscillo Sylvie Convention contre la tortureEntrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1) Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans l...http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx