L'amendement AS1488 - les droits des personnes handicapées remis en cause.
Un amendement met en danger les droits des personnes handicapées
A nos députés,
Vous examinerez prochainement à l’Assemblée le projet de loi de santé 2015. En tant que Présidente de l’Association “Defis74 - Handicaps & Scolarité” défendant les droits des personnes en situation de handicap, je tiens à vous faire part de ma plus vive inquiétude à la lecture de l’amendement n°AS1488 et je vous demande instamment de bien vouloir voter contre cet amendement. En effet, celui-ci, s’il était voté, signerait un déni des droits des personnes handicapées quant à leur choix de vie, en permettant que l’orientation de celles-ci ne soient plus fondée, ni sur la demande des personnes handicapées, ni sur les réponses à apporter à leurs besoins de compensation.
Ce texte irait à l’encontre même de nos valeurs républicaines, du sens de la loi du 11 février 2005 et des conventions internationales des droits des personnes handicapées et celle des enfants pourtant ratifiée par la France.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dans un soucis de non discrimination, prévoit l’accès à tout pour tous, le droit à la compensation des conséquence de son handicap afin de garantir à chaque personne en situation de handicap une place dans notre société. Cette loi à crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour tout ce qui concerne le handicap (ouverture de droit à la compensation et orientation vers les établissements médico-sociaux à la demande des personnes handicapées ou de leurs représentants légaux pour les mineurs).
1 - Cet amendement prévoit, en réponse au rapport “zéro sans solution” qui fait état des personnes handicapées “sans solution”, en raison d’une inadéquation entre l’offre de places et les orientations prononcées, un organe d’orientation permanent supplémentaire.
Or, ces « groupes opérationnels de synthèse » ne sont en réalité que le nouveau nom donné au groupe « situations critiques », créées fin 2013 afin de résoudre les situations les plus complexes (personnes handicapées sans solution) qui se sont d’ailleurs révélés incapables de remplir leur mission. Il est donc illusoire de croire qu’en changeant simplement de nom, ces « groupes opérationnels de synthèse », trouveraient des solutions quand à la mise en adéquation de l’offre avec la demande.
Cette mise en adéquation nécessiterait à minima que la création de place se fasse par rapport aux statistiques de la MDPH (prévues par la loi mais jamais réalisées) sur le nombre de personnes handicapées en demande d’orientation.
2 - Cet amendement prévoit que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pourra lorsqu’elle instruit le dossier d’une personne, réunir un “groupe opérationnel de synthèse” pour proposer un “Plan d’accompagnement global à la CDAPH” (Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapés décidant des prestations attribuées aux personnes handicapées, des aménagements et des modalités de scolarisation ainsi que leurs orientations en établissement ou service médico-social).
Ce groupe inclurait notamment des gestionnaires d’établissements et services notamment sanitaires, sociaux, médico-sociaux et éducatifs.
Par ailleurs, cet amendement précise que la CDAPH pourra réviser toutes orientations dés lors que :
l’état ou la situation de la personne évoluent
ou que les ressources mobilisables évoluent ?
ou à la demande de l’adulte handicapé ou de son représentant légal, des parents ou du représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé
ou à la demande de l’établissement ou du service ?
ou à la demande du groupe opérationnel de synthèse ?
Elle y procède en tout état de cause au minimum une fois par an. »
En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un nouvel organe pour traiter des “dossiers sans solutions” mais bien d’un nouvel organe d’orientation permanent qui pourrait être saisi à la demande de la MDPH, pour n’importe quel dossier, par n’importe qui, n’importe quand, pour orienter n’importe où.
Une notification de décision ouvrant des droits (compensation, orientation…) émise par la CDAPH suite à une demande de la personne handicapée qui s’impose à l’établissement en charge de la mettre en oeuvre pourrait se voir remise en cause par n’importe quel professionnel, pour n’importe quel motif n’importe quand. Et ce au vu de faire établir par des professionnels, en fonction des moyens mobilisables, un plan global d’accompagnement qui se substituerait au Plan Personnalisé de Compensation préalablement établi par la MDPH, élaboré sur la base du projet de vie de la personne et de l’évaluation des besoins de compensation qui en découlent.
Et en tout état de cause, une orientation devrait être revue toutes les années.
La France à 40 ans de retard en matière de handicap, il est peut-être temps d’arrêter de reculer. 5 fois condamnée par le Conseil de l’Europe pour manquement à ses obligations de scolarisation, faisant l’objet d’un rapport édifiant du Rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, utilisée comme exemple dans les conférences de l’ONU pour ce qu’il ne faut pas faire.
Pour toutes ces raisons, j'espère que vous rejetterez l'amendement AS 1488.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes meilleures salutations.
Pétition en ligne ici :
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Madame la Ministre Madame la Secrétaire d'Etat Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Madame la Députée, Monsieur le Député, Vous examinerez prochainement à l'Assemblée le projet de lo...
Dr Maboul ... parodie !
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