Quand un Conseil Général s'acharne sur une étudiante handicapée...
« Assignée » à domicile, privée de son droit à poursuivre ses études :
Laurie est une jeune étudiante de 19 ans atteinte d'une Infirmité Motrice Cérébrale qui se déplace en fauteuil roulant motorisé. Toujours scolarisée en milieu ordinaire en dépit de son handicap « sévère », elle à obtenu un bac STI2D – SIN avec mention en juin 2013 et entrepris des études en IUT à Grenoble - DUT Génie Électrique et Informatique Industriel.
Ce n'est que 3 mois après la rentrée universitaire que le Conseil Général de son domicile (Haute-Savoie) revenait sur ses engagements et refusait à Laurie la prise en charge de ses frais de déplacement qu'il prennait pourtant en charge depuis 7 ans.
Ce refus a eu pour conséquence de mettre à la charge de la demoiselle plus de 7 700 € de taxi adapté, et faute de pouvoir avancer plus, Laurie n'a plus pu se rendre à son IUT depuis le 20 décembre 2013. Elle se retrouve assignée à domicile, privée de son droit de faire des études.
En clair, quand Laurie demande au département de son domicile, département où elle est née et où elle vit depuis 19 ans, qu'il prenne en charge ses frais de déplacement tel que la loi le prévoit, le département, afin d'échapper à ses obligations réglementaires, lui réponds qu'il considère qu'elle n'a qu'à déménager et qu'elle n'a pas à rester domiciliée en Haute-Savoie.
Et Laurie d'attendre un jugement du Tribunal Administratif qui devrait arriver fin juillet pour savoir, si comme n'importe quel étudiant, elle pouvait, afin de s'éviter des trajets longs et couteux, prendre une chambre universitaire à sa charge pour le besoin de ses études tout en restant rattachée au foyer fiscal de ses parents.
Des textes de lois pourtant simples :
« Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur [...] et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. » « quelle que soit l’implantation géographique de l’établissement fréquenté » peut-on lire sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur.
Fort est de constaté que Laurie n'est pas arrivée (personne d'ailleurs) à faire valoir ses droits pour l'année écoulée.
Vers une deuxième année de déscolarisation ?
L'IUT de Grenoble propose de réinscrire Laurie l'année prochaine en première année de DUT GEII sans pour autant considérer qu'il s'agit d'une redoublement.
Alors que chacun s'affaire à reconstruire le projet de Laurie pour l'année prochaine, le Conseil Général de Haute-Savoie persiste … et signe mais cette fois-ci, avec de nouveaux faux prétextes !
Il propose à Laurie une prise en charge … une semaine sur deux ! Imaginons un Conseil Général qui organiserait un bus de ramassage scolaire une semaine sur deux …
Et pour se justifier, le Conseil Général de la Haute-Savoie argue que les Ministères et Institutions qui les ont contacté n'auraient pas infirmé leur manière d'agir et auraient bien pris en compte les propositions faites à Laurie quelle a refusées.
Il est vrai que le Conseil Général a été particulièrement prolifique avec des « propositions » … pour le moins surprenantes, adressées par courrier au domicile (en Haute-Savoie) de Laurie.
Morceaux choisis :
« Si Laurie ne peut pas financer son transport adapté, il est bien entendu qu'elle peut rentrer via l'utilisation d'un véhicule personnel » alors que le seul véhicule personnel que Laurie utilise est son fauteuil roulant.
Un accord pour 5 allers/retours par semaine (10 000 € mensuel) mais un refus pour un seul (2 000 € mensuel) … dans un soucis de gestion maîtrisée des fonds publics.
le Conseil Général est d'accord pour l'aller du lundi matin et du vendredi soir uniquement... dans le cadre d'un projet sans hébergement sur Grenoble ! Où Laurie serait-elle sensée dormir ?
Pour terminer sa lettre de refus en novembre 2013 : «Je tiens à vous dire que je suis à l'écoute de votre souhait et que pour vous soutenir dans vos études, je reste ouvert pour étudier une possibilité en action sociale facultative, pour autant qu'il nous soit possible d'échanger avec vous dans un état d'esprit constructif. » Imaginons que la Caisse d'allocation familial propose à une famille de 3 enfants de verser les allocations pour un seul enfant et que si la famille refuse, alors elle deviendrait responsable de n'avoir rien perçu ?
En réponse à la demande du défenseur des droits : « Laurie persiste cependant sur une position de principe » Voilà que pour le Conseil Général, faire valoir ses droits serait une position de principe. «En l’occurrence, la participation des parents de Laurie aux déplacements de leur fille mériterait d'être précisée. Il n'exclut pas alors d'envisager un accompagnement de cette jeune fille par sa mère au moyen du train, d'autant que cette dernière bénéficierait dans ce cas de la gratuité des transports. » Le Conseil Général ne semble pas comprendre que le train est un moyen de transport en commun, est que même accompagnée, Laurie ne peut pas monter dans le train avec son fauteuil quand celui-ci est inaccessible. « Le motif de l'activité professionnelle de Monsieur M., le père, avancé là aussi par la famille, ne paraît pas de nature à empêcher que celui-ci prenne ses dispositions pour conduire sa fille à Grenoble »
Les Ministères et les institutions, alerté par la famille de Laurie de la situation, auraient appelé le Conseil Général de la Haute-Savoie … par pur hasard … voir même pour cautionner de tels agissements …
Conseil Général : Un état dans l'état ?
La prise en charge des frais de transport des élèves et des étudiants handicapés est une compétence transmise par la loi de décentralisation aux Conseil Généraux depuis 1984. C'est une spécificité du droit commun en matière de transport scolaire.
Le Conseil Général de Haute-Savoie, comme tout autre Conseil Général, se doit d'assumer sa mission confiée par le législateur, il n'a pas a réinventer la loi mais à la mettre en application.
Et nul n'est sensé ignoré la loi, encore moins une administration chargée de la mettre en œuvre, plus particulièrement quand on lui la rappelle depuis un an. Le Conseil Général de la Haute-Savoie ne saurait invoqué ses propres turpitudes et son désir inassouvi d'être contraint par d'autres pour ne pas accorder, au nom de la solidarité nationale, une prise en charge de compensation qui permettrait de rendre effective la poursuite d'études d'une de ces citoyennes, au nom de la non-discrimination et de l'égalité des chances.
Laurie ne saurait être plus longtemps la victime de la toute puissance de quelques uns et ne saurait attendre un redécoupage administratif pour échapper à ceux qui lui dénient impunément ses droits depuis un an, au motif que sa situation de handicap coûterait de l'argent à la collectivité territoriale.
Une société n'est pas un club dont des membres pourraient s'accaparer l'héritage social à leur profit pour en jouir de façon exclusive. Elle n'est non plus un cercle réservé à certains affiliés, occupés à percevoir des subsides attachés à une "normalité" conçue et vécue comme souveraine. Il n'y a pas de carte de membre à acquérir, ni droit d'entrée à acquitter. Ni débiteurs, ni créanciers autorisés à mettre les plus vulnérables en coupe réglée. Ni maître ni esclave. Ni centre ni périphérie. Chacun est héritier de ce que la société a de meilleur et de plus noble. Personne n'a l’apanage de prêter, de donner ou de refuser ce qui appartient à tous. Une société inclusive, c'est une société sans privilèges, exclusivités ou exclusions...